- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -
Version 1.0 – Mise à jour : Janvier 2026
Site : www.hotel-pavillon92.fr
Applicables aux réservations effectuées auprès de Hôtel Pavillon 92, établissement exploité par SCI SDMH PATRIMOINE.
1. Champ d’application
SCI SDMH PATRIMOINE, exploitant sous l’enseigne Pavillon 92,
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de chambres au sein de l’Hôtel Pavillon 92, sis 61 boulevard de la République, 92250 La Garenne‑Colombes (France).
Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.
2. Capacité juridique
Le client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter (être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle).
Dans le cas d’une réservation effectuée pour le compte d’un tiers, l’utilisateur s’engage à garantir l’exactitude des informations données et à assumer la responsabilité du contrat.
3. Réservation
Les réservations peuvent être effectuées :
• par téléphone : +33 (0)6 29 62 69 74 ;
• par courriel : contact@hotel-pavillon92.fr ;
• ou via les plateformes partenaires mentionnées sur le site officiel.
La réservation devient définitive après confirmation écrite (courriel ou courrier) émise par l’établissement.
Un numéro de carte bancaire peut être exigé pour garantir la réservation.
4. TARIFS
Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la date de la commande.
Toute modification de taux ou instauration de nouvelles taxes imposées par les autorités sera répercutée sur les prix facturés.
La taxe de séjour municipale, si applicable, reste due en sus.
5. Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
• carte bancaire (Visa, Mastercard) ;
• espèces ;
• virement bancaire ;
• ou tout autre moyen accepté explicitement par la direction.
Aucun frais de transaction ne sera appliqué au client.
6. Annulation ou modification de réservation
Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit (e-mail ou lettre).
6.1. Conditions générales d’annulation
• Annulation sans frais : pour toute annulation effectuée jusqu’à 48 heures avant la date d’arrivée prévue.
• Annulation tardive ou non présentation : l’établissement se réserve le droit de facturer la première nuitée selon le tarif en vigueur.
6.2. Cas de force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grève, pandémie, catastrophe naturelle, fermeture administrative, etc.).
Le client peut dans ce cas obtenir un avoir valable 12 mois.
7. Arrivée et départ
• Arrivée (check in) : à partir de 14h00.
• Départ (check out) : avant 11h00.
Tout dépassement peut entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire, sauf accord préalable.
8. Responsabilité
Le client doit respecter la tranquillité des lieux et l’ensemble des règles de sécurité et de propreté.
Tout dommage causé volontairement ou par négligence dans les chambres ou les parties communes entraînera facturation de la remise en état.
L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels laissés dans les chambres ou locaux communs, sauf dépôt au coffre de réception.
9. Réclamations
Toute réclamation concernant un séjour doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours après le départ du client à : contact@hotel-pavillon92.fr
Un accusé de réception sera envoyé sous 7 jours et une réponse définitive donnée sous 30 jours.
10. Protection des données personnelles
Les données collectées lors d’une réservation sont nécessaires au traitement de la demande et à la gestion de la clientèle.
Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (RGPD) consultable sur www.hotel-pavillon92.fr/rgpd.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression : contact@hotel-pavillon92.fr
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221 28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date précise.
Toutefois, l’établissement applique une politique d’annulation claire (voir article 6).
12. Réclamations – Médiation
En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le client peut saisir le médiateur indépendant :
Médiation Tourisme & Voyage (MTV)
BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – www.mtv.travel
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, sauf dispositions légales contraires.
14. Acceptation du client
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation.
La confirmation de la réservation vaut acceptation sans réserve de celles ci.